J.O. 120 du 25 mai 2005
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Arrêté du 11 mai 2005 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du Valenciennois à recourir à l'emprunt
NOR : PMEA0520034A
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu le code de commerce ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie du Valenciennois en date du 14 juin 2004 et la demande d'autorisation d'emprunt en date du 26 avril 2005 modifiant le plan de financement initial;
Vu l'avis du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, en date du 2 février 2005 ;
Vu l'avis du délégué régional au commerce et à l'artisanat de Nord - Pas-de-Calais en date du 1er février 2005 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Nord - Pas-de-Calais en date du 21 janvier 2005,
Arrête :
Article 1
La chambre de commerce et d'industrie du Valenciennois est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 769 364 pour financer la seconde tranche des travaux de construction de locaux modulaires sur la zone franche urbaine du Valenciennois.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré relatif à l'activité concernée.Article 2
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 mai 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du commerce, de l'artisanat,
des services et des professions libérales,
J.-C. Martin